Réglementation · Bâtiment tertiaire
Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Une première échéance est déjà dépassée depuis le 1er janvier 2025. La suivante, fixée initialement à 2027, vient d’être reportée au 1er janvier 2030 par décret. Ce report est une opportunité — pas une raison d’attendre.
Cet article fait le point sur les obligations en vigueur, le calendrier mis à jour, les aides disponibles et les étapes concrètes pour se mettre en conformité.
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) est issu du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023. Il s’inscrit dans le cadre du décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire), qui impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs de réduction des consommations énergétiques de –40 % d’ici 2030, –50 % d’ici 2040 et –60 % d’ici 2050.
La GTB est le moyen technique principal pour atteindre ces objectifs : elle pilote, mesure et optimise automatiquement le chauffage, la climatisation, la ventilation (CVC), l’éclairage et les autres équipements énergivores du bâtiment.
Le décret BACS s’applique à tous les bâtiments tertiaires neufs et existants équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse les seuils suivants :
| Seuil de puissance | Type de bâtiment | Obligation |
|---|---|---|
| > 290 kW | Existant | ⚠ ÉCHUEn vigueur depuis le 1er janvier 2025 |
| > 70 kW | Neuf (PC après avril 2024) | En vigueur depuis le 8 avril 2024 |
| > 70 kW | Existant |
Reporté au 1er janvier 2030
REPORTÉ
décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 |
Si votre bâtiment existant dépasse 290 kW, l’échéance du 1er janvier 2025 est déjà passée. Tout renouvellement partiel ou total d’un équipement technique doit désormais être raccordé au système de contrôle.
Selon les textes réglementaires, votre GTB doit être capable de :
Un système non conforme lors d’une inspection peut entraîner des obligations de mise en conformité immédiate et exposer à des sanctions liées au décret tertiaire.
La mise en place d’une GTB est éligible aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), via la fiche standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’ECS, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires ».
Ce qu’il faut savoir en 2026 :
L’aide CEE reste un levier de financement significatif pour les projets de conformité BACS. Anticipez : les conditions peuvent encore évoluer avant 2030.
Identification des équipements CVC concernés (puissance nominale, nature), des points de comptage existants et des lacunes réglementaires. Cette étape détermine si vous êtes soumis au décret BACS, à quelle échéance, et quels systèmes doivent être raccordés.
Choix du système de supervision adapté à la complexité du bâtiment et aux protocoles en place (BACnet, KNX, Modbus…). Définition des sous-systèmes à piloter, des points de mesure et de contrôle. Rédaction du cahier des charges technique.
Pose des capteurs, actionneurs et contrôleurs terrain. Raccordement aux équipements CVC existants et aux systèmes secondaires (éclairage, accès, comptage). Programmation du superviseur GTB et paramétrage des régulations.
Vérification du bon fonctionnement de l’ensemble des points de mesure et de contrôle. Tests de détection et d’envoi d’alarmes. Validation de la conformité BACS selon la norme EN ISO 52120. Remise du dossier de recette au client.
Maintenance préventive du système GTB, analyse régulière des données de consommation pour optimiser les réglages, alimentation de la déclaration annuelle sur OPERAT (décret tertiaire). Préparation et passage des inspections périodiques obligatoires tous les 5 ans.
Nous sommes intégrateurs GTB en Bourgogne-Franche-Comté, exclusivement spécialisés dans la gestion technique du bâtiment : conception, intégration, programmation, mise en service, maintenance.
La GTB est notre unique cœur de métier. Cela nous permet d’y consacrer une expertise approfondie, de la phase d’audit jusqu’au suivi en exploitation, et d’apporter à chaque projet le niveau d’exigence qu’il requiert.
Nous intervenons principalement sur des bâtiments tertiaires de 1 000 à 5 000 m² — sièges de PME, bâtiments publics, sites industriels et agroalimentaires — en Bourgogne-Franche-Comté et dans les régions limitrophes.
Un audit de 30 minutes suffit à déterminer si vous êtes soumis au décret BACS, à quelle échéance, et quelle architecture GTB correspond à votre bâtiment.
