DÉCRET TERTIAIRE · COLLECTIVITÉS · BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Moins 40 % de consommation énergétique d’ici 2030. Moins 50 % en 2040. Moins 60 % en 2050. Le décret tertiaire impose des objectifs chiffrés, contraignants et vérifiables à tous les bâtiments non résidentiels de plus de 1 000 m². Pour les collectivités locales — mairies, écoles, gymnases, médiathèques — c’est un défi majeur de gestion du patrimoine immobilier. Ce guide vous donne les clés pour comprendre vos obligations, structurer votre plan d’action, et choisir les bons outils.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire » ou « décret TERTIO », est issu de la loi ELAN. Il impose une trajectoire de réduction progressive de la consommation énergétique finale de tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m².
Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², publics comme privés. Pour les collectivités, cela couvre l’ensemble du patrimoine bâti éligible : mairies, écoles, collèges, lycées, gymnases, médiathèques, salles polyvalentes, bureaux administratifs, centres techniques municipaux à usage tertiaire.
La surface de 1 000 m² s’apprécie par bâtiment ou par ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière et ayant le même usage. Un groupe scolaire de deux bâtiments totalisant 1 200 m² est donc concerné même si chaque bâtiment pris séparément est sous le seuil.
Le décret fixe deux types d’objectifs, au choix de l’assujetti :
Objectif en valeur relative : réduire la consommation énergétique de −40 % en 2030, −50 % en 2040 et −60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Objectif en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an défini par décret selon la catégorie d’activité du bâtiment. En pratique, la plupart des collectivités retiennent l’objectif en valeur relative, plus simple à calculer sur la base des factures historiques.
OPERAT — Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire — est la plateforme numérique de l’ADEME sur laquelle toutes les données de consommation doivent être déclarées. Chaque année, avant le 30 septembre, les assujettis doivent saisir les consommations énergétiques de l’année précédente par bâtiment et par énergie. La plateforme calcule automatiquement l’écart par rapport à l’objectif.
Le décret distingue les obligations selon la qualité de l’occupant. Pour les collectivités qui sont à la fois propriétaires et occupants de leurs bâtiments, les deux séries d’obligations se cumulent. C’est le cas le plus fréquent pour les mairies et leurs services.
Le dispositif de sanctions est progressif. En cas de non-déclaration ou d’objectifs non atteints sans plan d’action justifié, le préfet peut mettre en demeure l’assujetti. Si la mise en demeure reste sans effet, les noms des bâtiments non conformes peuvent être rendus publics — mécanisme dit de « name and shame ». Des sanctions financières sont prévues à partir de 2031 pour les situations de non-conformité persistante.
Prenons l’exemple d’une commune moyenne de Bourgogne-Franche-Comté avec un patrimoine bâti typique : une mairie de 800 m², un groupe scolaire de 1 400 m², un gymnase de 1 800 m² et une médiathèque de 1 100 m². Seuls le groupe scolaire, le gymnase et la médiathèque dépassent le seuil de 1 000 m² — soit trois bâtiments à déclarer et à mettre en trajectoire.
Pour chacun, il faut identifier l’année de référence, retrouver les factures historiques, ouvrir un compte OPERAT, calculer l’écart avec l’objectif 2030, mettre en place les actions correctives et déclarer chaque année. L’exercice est réalisable — mais il nécessite une organisation et des outils adaptés.
La question que posent souvent les élus et les DGS : peut-on atteindre −40 % sans grands travaux de rénovation ? Dans de nombreux bâtiments, oui — à condition de mettre en place un pilotage intelligent des consommations. Une GTB agit sur quatre leviers simultanément.
Vous ne pouvez pas réduire ce que vous ne mesurez pas. Une GTB met en place un plan de comptage par bâtiment, par usage (chauffage, éclairage, ventilation, eau chaude sanitaire) et par zone. Ces données alimentent directement OPERAT via export automatique ou saisie structurée.
Hors heures d'occupation — nuits, week-ends, vacances scolaires — les bâtiments publics consomment souvent autant qu'en période active. Une GTB programme les plages de fonctionnement selon le calendrier réel : fermeture du gymnase les lundis, vacances de la Toussaint dans les écoles. Les économies sur ce seul poste atteignent régulièrement 20 à 35 %.
Un équipement qui dérive (vanne bloquée, capteur décalibré, pompe qui tourne en permanence) peut représenter des dizaines de milliers de kWh gaspillés par an. La GTB détecte ces anomalies en temps réel et alerte le responsable technique avant que la dérive ne se consolide dans les données OPERAT.
Pour une collectivité gérant plusieurs bâtiments, la plateforme Tridium Niagara N4 permet de superviser l'ensemble du patrimoine depuis une interface unique. Le responsable technique voit en temps réel la consommation de chaque bâtiment, les alertes en cours, et la progression par rapport aux objectifs OPERAT.
Lister tous les bâtiments du patrimoine communal ou intercommunal, relever les surfaces, les usages et les énergies utilisées. Identifier ceux qui dépassent le seuil de 1 000 m². Pour les groupements intercommunaux, commencer par les plus consommateurs.
Retrouver les factures énergétiques de l'année de référence choisie. Ouvrir le compte OPERAT (operat.ademe.fr) et créer les fiches bâtiment. Saisir les données de l'année de référence et des années suivantes jusqu'à l'année en cours.
Pour chaque bâtiment assujetti, réaliser un audit pour identifier les principaux postes de consommation et les gisements d'économies accessibles. Un audit GTB — inventaire des équipements, des protocoles disponibles et des points de comptage — prend une demi-journée par bâtiment.
Déploiement des capteurs et des compteurs par usage, installation de la plateforme de supervision, programmation des scénarios d'occupation et des alertes. Pour un bâtiment public de 1 000 à 3 000 m², la mise en œuvre complète prend 2 à 6 semaines selon le niveau d'équipement existant.
Déclaration annuelle des consommations avant le 30 septembre, analyse des écarts par rapport aux objectifs, ajustement des paramètres de pilotage. La GTB produit automatiquement les données nécessaires à la déclaration, ce qui réduit à quelques heures par an le travail administratif lié à OPERAT.
Les bâtiments publics de plus de 1 000 m² sont souvent concernés par les deux décrets simultanément. Le décret tertiaire impose des objectifs de réduction énergétique. Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation dès 290 kW de puissance installée.
La bonne nouvelle : ces deux obligations se satisfont avec la même solution. Une GTB conforme BACS fournit automatiquement les données de comptage nécessaires à OPERAT et le pilotage automatique qui permet d’atteindre les objectifs du décret tertiaire. Un seul investissement, deux conformités.
Pour les collectivités qui hésitent à lancer le chantier, c’est souvent l’argument décisif : le coût de la GTB n’est pas un surcoût réglementaire — c’est l’outil qui permet de réduire durablement la facture énergétique, d’automatiser le reporting OPERAT, et de satisfaire les deux décrets en même temps.
Les collectivités ont rarement en interne les compétences techniques pour piloter l’intégration d’une GTB. Elles s’appuient généralement sur un BET (bureau d’études techniques) pour la conception et sur un intégrateur GTB pour le déploiement et la maintenance.
Chez SMART’PROTECH, nous intervenons en tant qu’intégrateur GTB de bout en bout : audit de l’existant, conception du système, intégration sur site, programmation des scénarios, formation des référents techniques et contrat de maintenance. Nous travaillons en coordination avec les BET locaux sur les projets qui le nécessitent. Notre zone d’intervention couvre la Bourgogne-Franche-Comté dans un rayon de 100 km.
Un audit de 30 minutes par bâtiment suffit à faire le point · Sans engagement · Bourgogne-Franche-Comté
