Documents légaux · SMART'PROTECH
Société
SMART'PROTECH
SARL à associé unique au capital de 5 000 €
Identifiants
SIRET : 951 844 075 00014
NAF : 4321A
TVA : FR65951844075
Coordonnées
13 rue de la Carenne
21110 Collonges-et-Premières
contact@smartprotech.fr
smartprotech.fr
Juridiction
Tribunal de commerce de Dijon
Droit français applicable
Toute commande passée à la société SMART'PROTECH implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf accord écrit contraire, toute condition émanant du client est réputée nulle.
Notre offre est valable pour une durée de 45 jours, sauf si des travaux spécifiques nécessitent une durée différente. Dans ce cas, nous préciserons la durée de validité de l’offre dans le devis. De plus, pour bénéficier de notre offre, les travaux doivent être effectués dans un délai de 6 mois après l’acceptation signée du client et du versement de l’intégralité de l’acompte demandé. Toute signature passée après ce délai du jour de l’émission du devis doit entraîner une confirmation de notre part. Le devis signé a valeur de contrat.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, notre entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Les pré-études, conceptions, architectures GTB, analyses techniques, schémas fonctionnels, choix de protocoles (Modbus, BACnet, API, etc.) constituent des prestations distinctes et facturables. Toute utilisation, même partielle, des livrables issus de la pré-étude (listes de points, schémas de principe, architectures réseaux) pour la consultation de tiers sans l’accord de SMART’PROTECH donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire d’utilisation de propriété intellectuelle égale à 50 % du montant estimé des travaux de réalisation.
Le montant de la pré-étude peut être déduit du devis de réalisation si celle-ci est confiée à SMART’PROTECH dans un délai de 6 mois.
En cas de non-attribution du chantier, la pré-étude reste due intégralement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
Les délais d'intégration logicielle, de configuration GTB ou de développement API peuvent varier selon la disponibilité des systèmes tiers, des accès techniques, ou des environnements fournis par le client.
Les prestations seront réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.
L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Tout déplacement inutile de notre part (absence du client à un rendez-vous, support humide inapte à la pose, etc.) est à la charge du client et comportera des frais de déplacement et des frais de visite. Lorsque le chantier révèle des sujétions imprévues non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant ou un autre devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
SMART'PROTECH n'assure pas :
Toute demande de formation ou d'accompagnement technique fera l'objet d'un devis distinct.
Toute modification de la configuration (GTB, API, automates, scripts, etc.) réalisée par le client ou un tiers annule la garantie et le support. Toute intervention corrective consécutive à une modification non validée sera facturée.
SMART'PROTECH peut refuser d'intégrer du matériel fourni par le client si celui-ci ne répond pas aux exigences techniques ou de sécurité.
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. À défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
La réception logicielle (GTB, API, automatisation) inclut une phase de tests fonctionnels. Toute demande d’évolution ou d’ajout après réception fera l’objet d’un devis complémentaire.
Nos travaux étant entièrement exécutés sur devis, leur paiement s'effectue comme suit :
Dans le cas d'un chantier de longue durée (15 jours ou plus de travail estimés), un second acompte de 40 % de la somme totale TTC sera demandé en milieu de chantier.
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement bancaire.
Les prestations intellectuelles (pré-études, audits, conception, développement logiciel) sont facturées à la commande et non remboursables.
Les prestations de support, maintenance ou assistance sont facturées selon le tarif en vigueur ou via un contrat spécifique.
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. À cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajouteront à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
La société SMART’PROTECH conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SMART’PROTECH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Nos devis, plans, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers et leur diffusion en ligne sont interdites et passibles de dommages-intérêts. Ils doivent être détruits ou rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Les configurations GTB, fichiers de programmation, scripts, modèles d’architecture, logiques d’automatisation, intégrations API et protocolaires constituent le savoir-faire exclusif de SMART’PROTECH — leur reproduction, analyse, rétro-ingénierie, duplication ou réutilisation pour d’autres projets est strictement interdite sans accord écrit.
Les accès techniques fournis au client (identifiants, API keys, accès administrateur) ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.
SMART'PROTECH et le client s'engagent réciproquement à garder strictement confidentiels tous les documents, données techniques, schémas d'architecture, configurations logicielles, codes sources, identifiants d'accès et informations stratégiques échangés dans le cadre du projet. Cette obligation de secret s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit après son achèvement.
Nos devis, plans, descriptifs, schémas fonctionnels et documents de travail restent la propriété exclusive de SMART'PROTECH. Leur communication à des tiers, leur reproduction ou leur diffusion en ligne sont strictement interdites sans accord écrit et sont passibles de dommages-intérêts. Si une offre n'est pas suivie d'une commande, tous les documents fournis doivent être détruits ou restitués immédiatement.
Les configurations GTB, fichiers de programmation, scripts, modèles d'architecture, logiques d'automatisation et intégrations API constituent le savoir-faire exclusif de SMART'PROTECH.
La société SMART'PROTECH est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée.
SMART'PROTECH ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
En tout état de cause, si la responsabilité de SMART'PROTECH venait à être retenue, le montant de l'indemnisation sera limité au montant total hors taxes (HT) perçu par SMART'PROTECH au titre du devis ou de la commande concernée.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Dijon.
© SMART'PROTECH — CGV applicables à compter du 01 mars 2026
SIRET 951 844 075 00014 · NAF 4321A · TVA FR65951844075
contact@smartprotech.fr